Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d’hébergement.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.