Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ? (Service en ligne)

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.