Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

 Accéder au Modèle de document 

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.