Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Création d’une fondation d’entreprise

 Accéder au Service en ligne 

Cette démarche en ligne concerne uniquement les départements suivants : Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Rhône, Bouches-du-Rhône, Gironde.

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.