Certificats, copies, légalisation

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d’intérêt est de zéro.

Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l’argent qui vous a été prêté.

Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.

Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.

Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d’augmenter artificiellement le prix pour compenser l’absence d’intérêts financiers.

Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu’il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.

Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.

Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.

Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.

La publicité qui présente l’offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.

Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.

La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu’ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d’information précontractuelle.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

• Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.

Après vous avoir remis la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.

La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.

Si vous signez l’offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l’offre, comme c’est le cas pour tous les crédits à la consommation.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.