Certificats, copies, légalisation

Pendant toute la durée du  Pacs , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l’autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la fin du Pacs ou jusqu’à ce que l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l’autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement

• Soit à la rupture du Pacs

L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Soit lorsque le départ d’un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre partenaire. Par exemple, c’est le cas lorsque l’un des partenaires s’installe en maison de retraite.

• Soit lorsque le départ d’un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre partenaire. Par exemple, c’est le cas lorsqu’un des partenaires part, pendant que l’autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles…

Le partenaire de  Pacs  qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

• Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Pendant toute la durée du  Pacs , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.