Certificats, copies, légalisation

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

• Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

• Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

• Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1

• Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car

• Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg

• Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur

• Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

Le champ J1 du certificat d’immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

• CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

• CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

• MTL Motocyclette légère

• MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg

• MTT2 Autres motocyclettes

• QM Quadricycle à moteur

• TM Tricycle à moteur

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

• mis en circulation avant 1960

• Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

La date du 1^er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L varie selon sa date d’immatriculation.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

Vérifiez auprès du centre qu’il est agréé pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L.

Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

• Équipements de freinage 

• Direction 

• Visibilité 

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôle technique entraîne un résultat :

• Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

• Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

• Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

• Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

• Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

• Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d’un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

Il n’y a pas de contre-visite à faire.

Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

Vous devez présenter les documents suivants :

• Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

• Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

• Date du contrôle

• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

• Limite de validité du contrôle

• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

• Identification du centre de contrôle et du contrôleur

• Identification du véhicule

• Kilométrage relevé

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

• Mesures réalisées

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit .

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

• Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

• Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.