Formalités administratives

Certificats, copies, légalisation

Douane : comment rapatrier un bien hérité de l’étranger ?

Vous habitez en France et vous héritez d’une personne qui vivait à l’étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.

On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.

La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l’héritage.

Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).

Attention

Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane,  Réunion , Mayotte,  Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,  Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries,  Andorre ,  Suisse , Monaco.

Douane

Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.

On parle alors de .

    Il s’agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.

    Ce sont des biens destinés à un usage personnel c’est-à-dire non commercial et non professionnel.

    Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

    Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

    • Linge de maison, meuble, décoration, biens d’équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)

    • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme

    • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d’entretien)

    • Animal de compagnie d’appartement, cheval et âne

    • Instrument portable d’art mécanique ou libéral nécessaire à l’exercice de la profession de l’intéressé.

      Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.

    Attention

    Vous devez connaître les produits qu’il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

    Délai

    Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.

    Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.

    Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

    Nombre de transferts

    L’importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

    Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l’attestation de l’inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).

    Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

    • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

    • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

    • Formulaire n°10070 suivant :

  • Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne

    • Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.

    À noter

    Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d’un aéroport.

    En retour, la douane vous remet :

    • 1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens

    • Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l’immatriculation de votre véhicule en France

    À savoir

    Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une  carte de libre circulation . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

    Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d’élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.

    Les biens concernés sont les suivants :

    • Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise

    • Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n’étant pas encore mis en vente sur le marché

    • Cheptel d’animaux d’élevage

    Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

    • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.

      Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

    • Document prouvant que vous résidez en France (facture d’électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d’imposition foncier, taxe d’habitation)

    Comment déclarer vos biens ?

    Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour  effectuer la déclaration .

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

     Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

      Ce sont les  agents des douanes qui effectuent la déclaration .

      Il s’agit d’une déclaration électronique.

      Qui peut vous aider ?

      Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

      Où s’adresser ?

       Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique) 

      • Particuliers :
        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d’un appel local

        Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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