Formalités administratives

Certificats, copies, légalisation

Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12823*02 

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

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