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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
Permet de déclarer l’état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’association.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30