Certificats, copies, légalisation

La violence conjugale peut être de la violence physique ou sexuelle, de la violence psychologique ou de la violence économique.

La violence physique se caractérise par l’emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.

La violence sexuelle est un geste à caractère sexuel commis sous la menace ou le chantage.

Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :

• Être giflé

• Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre

• Être tiré par les cheveux ou être poussé

• Subir des attouchements sexuels sous la contrainte

• Subir une relation sexuelle sous la contrainte.

La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d’actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.

Voici quelques exemples de violence psychologique :

• Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public

• Insultes

• Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple).

La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d’autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Voici quelques exemples de violence économique :

• Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation

• Privation de ressources de l’autre membre du couple

• Mise en danger de votre patrimoine (signature d’hypothèque, souscription de crédits à la consommation).

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.

Vous pouvez aussi vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ).

L’UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L’UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l’unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :

Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.

Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent peut être placé sous par le juge des libertés et de la détention.

Si vous n’avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection ou de mettre en place un bracelet anti-rapprochement.

Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d’un téléphone grave danger.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à la justice de surveiller une personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction, pendant l’enquête.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d’obligations et interdictions.

Le juge peut, par exemple, lui imposer l’obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d’entrer en contact avec vous, ou lui interdire d’entrer en contact avec les enfants.

Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d’un tiers de confiance.

L’ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n’avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.

Vous pouvez faire cette démarche même si vous n’avais jamais vécu en cohabitation avec l’auteur des violences.

La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages…

Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l’audience devant le juge aux affaires familiales).

Traitement de la requête

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d’audience.

Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d’audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l’ordonnance fixant la date d’audience et la requête à l’auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours.

Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l’État.

Si vous n’êtes pas assisté par un avocat, c’est le greffe qui doit transmettre l’ordonnance fixant la date d’audience à l’auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d’informer de la date d’audience l’auteur présumé des violences par tout moyen, s’il l’estime nécessaire.

Décision favorable

En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l’obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l’ordonnance de protection.

Ces mesures sont valables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l’ordonnance de protection lui a été notifiée. Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée devant le juge aux affaires familiales.

En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

La violation de l’ordonnance de protection est punie de 3 ans d’emprisonnement et de amende de 45 000 € d’amende.

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’associations spécialisées pour trouver un logement.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

Rejet de la demande

En cas de rejet de votre requête en délivrance d’une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête en délivrance d’une ordonnance de protection, le ministère public peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, vous devez avoir donné votre accord.

Prononcé de l’ordonnance

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :

• Les faits de violences soient vraisemblables

• Il existe un danger grave et immédiat de violences à votre encontre ou à envers vos enfants

Conséquences de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes :

• Interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes

• Interdiction, pour l’auteur, de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…)

• Interdiction, pour l’auteur, de détenir ou de porter une arme

• Obligation, pour l’auteur, de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu’il détient

• Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences

• Dissimulation de l’adresse du domicile de la victime

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu’au prononcé de l’ordonnance de protection « classique ».

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l’auteur et la victime (présumés ou non) de violences conjugales.

Ce dispositif peut être mis en place lorsqu’il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre l’auteur et la victime, malgré une interdiction prononcée par le juge.

Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties :

• Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu’ils lui demandent de changer de direction.

• Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l’ordre sont informées. Elles s’assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile.

En matière pénale

La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.

Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s’effectuer dans le cadre d’un aménagement de peine.

En matière civile

La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une ordonnance de protection.

Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d’accord.

S’il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d’une procédure pénale.

Dans les cas les plus graves de violence conjugale, le procureur de la République peut décider de vous équiper d’un .

Il s’agit d’un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d’alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l’ordre.

Le téléphone peut vous être remis dans les 2 cas suivants :

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact vous

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n’a pas encore pu être interpellé

Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.

Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l’exercice de l’autorité parentale, ni de son droit de visite et d’hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir.

L’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sont suspendus jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction ou jusqu’à la décision d’une juridiction pénale.

Si votre conjoint est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l’autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel peut ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site  :

Vous pouvez aussi contacter directement l’un des organismes suivants :

• 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

• Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes

• Centre d’information des droits des femmes

• Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.

Vous pouvez demander un logement d’urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Oui, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière d’urgence.

Vous pouvez faire la demande d’aide d’urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière d’urgence.

En fonction de vos ressources, l’aide d’urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Elle est versée en une fois par la Caf ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez tout d’abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez apporter cette preuve par l’un des documents suivants :

• Signalement adressé au procureur de la République

• Dépôt de plainte

• Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.

Les revenus qui sont pris en compte pour l’examen de votre situation sont les suivants :

• Revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée

• Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)

• Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption

• Autres indemnités journalières de sécurité sociale

• Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail

• Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d’aide ou l’avant dernier mois précédant votre demande

Aide financière non remboursable

Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus ne dépassent pas les montants suivants :

• 2 139,46 € pour une personne seule

• 3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge

• 3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge

• 4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Prêt sans intérêt remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

• 2 139,46 € pour une personne seule

• 3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge

• 3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge

• 4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus

Le montant de base de l’aide est de 635,71 € .

Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l’aide en fonction de ces 2 critères.

Vous devez commencer à rembourser l’aide d’urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24^e mois qui suit son attribution.

Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l’organisme qui vous a attribué l’aide.

Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Le mariage prend fin en cas de :

• Divorce

• Décès de l’un des époux.

Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l’époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu’il est déchu des droits issus de la convention de mariage.

Dans d’autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.