Formalités administratives

Certificats, copies, légalisation

Interdiction de fumer – Tabagisme

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Interdiction totale de fumer

    Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

    Interdiction de fumer

    Lieux

    Interdiction de fumer

    Aménagement espace fumeurs

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    NON

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    NON

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    NON

    Établissement de santé

    OUI

    NON

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    OUI

    OUI

    Bureau individuel

    OUI

    NON

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    OUI

    NON
    À noter

    il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

    Local fumeur

    Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

    Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

    L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

    Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

    À noter

    le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

    La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

    • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

    • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

    • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

    L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

    Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

    De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

    Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

    À savoir

    Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

    Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

    Où s’adresser ?

    39 89 – Tabac info service

    Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

    Par téléphone

    39 89

    Numéro non surtaxé.

    Le service est gratuit.

    Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

    Vous pouvez  demander à être rappelé .

    Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

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