Certificats, copies, légalisation

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

• Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

• Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation

• Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

• Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

• Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d’un commun accord entre la banque et vous.

La durée contractuelle du PEL peut être réduite d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.

La prolongation d’un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d’une durée totale de 10 ans.

Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt .

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous  céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt si vous n’avez pas de droits à prêt, ou d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d’un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

• Votre époux/épouse

• Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

• Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

• Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

• Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

• Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

• Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

• Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Si vous êtes titulaire d’un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.

Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l’octroi de prêts immobiliers :

• Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt

• Garantie : cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers

• Assurance emprunteur 

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.

Le calcul se fait à partir des éléments suivants :

• Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d’État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

• Taux du prêt épargne logement

• Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement

• Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement

Tout d’abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

Ce total d’intérêts à rembourser s’obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d’intérêts à rembourser.

Cette opération permet d’identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 € .

Rappel

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Le taux d’intérêt du prêt est de 4,20 % .

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.

Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 € .

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.