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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité ( gilet jaun e) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d’arrêt d’urgence.
Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de de haute visibilité ( gilet jaune ) et un triangle de présignalisation.
Le giletde haute visibilité doit comporter un marquage CE et être rangé à portée de main.
Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans votre voiture.
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.
Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l’immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.
Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.
Les feux doivent être en bon état de marche.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.
Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux , il est obligatoire d’équiper sa voiture en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.
Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur
Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur
Transmettre 70% de la lumière ou plus.
Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.
Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :
Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.
Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . Trois points sont retirés de votre permis de conduire. L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Votre voiture doit avoir des plaques d’immatriculations homologuées et fixées visiblement.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un éthylotest dans votre voiture.
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.
Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar.
Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire. L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Votre voiture doit être équipée d’un avertisseur sonore ( klaxon ) homologué.
Infractions routières
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Equipements hivernaux
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Chaînes, pneus hiver. Nouvelles règles pour une meilleur sécurité en montagne
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Aides à la conduite des véhicules – ADAS
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contrôle routier - Code de la route : articles R313-1 à R313-32-1
Éclairage et signalisation des véhicules - Code de la route : articles R313-33 à R313-35
Avertisseur sonore de route (article R313-33) - Code de la route : articles R314-1 à D314-8
Pneumatiques - Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manœuvre, de direction et de visibilité - Code de la route : articles R416-17 à R416-20
Triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité - Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Réponse ministérielle du 17 février 2022 relative à l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale
Contact
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