Certificats, copies, légalisation

Un enquêteur peut décider d’entendre librement une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

• Enquête de flagrance

• Enquête préliminaire

• Enquête sur commission rogatoire du juge d’instruction

• Audition à la suite d’un placement en chambre de sûreté

• Audition à la suite d’un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

L’audition libre d’un suspect concerne uniquement la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d’une infraction.

L’officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu’il détermine pour conduire son enquête. Il n’a pas obligation d’entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l’audition libre :

• Elle a reçu une convocation

• Elle fait l’objet d’une audition qui donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal

• Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Cette convocation peut prendre la forme d’un courrier, d’un courriel, d’un sms ou d’un appel téléphonique.

Si la convocation émanant de l’officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nature de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

• Droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison

• Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

• Modes de désignation d’un avocat commis d’office

• Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l’audition.

L’entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Lieu de l’audition libre

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

Présentation libre de la personne auditionnée

La personne entendue doit se présenter librement devant l’enquêteur qui l’a convoquée.

La personne ne peut donc pas :

• Avoir été menottée durant le trajet

• Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition

• Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l’entretien quand elle le souhaite, après que l’OPJ lui ait proposé de signer le PV d’audition.

Au cours de l’entretien, l’enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l’audition.

Si la personne est d’accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l’enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l’OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

Avant que la personne soit entendue, l’enquêteur doit, tout d’abord, vérifié son identité.

Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

• Droit de connaître la nature de l’infraction reprochée. Dès le début de l’entretien, la personne est informée de la qualification de l’infraction telle qu’elle peut être envisagée à ce stade de l’enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite

• Droit d’avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l’interprète ne peut pas se déplacer, l’assistance peut se faire par l’intermédiaire des moyens de télécommunications.

• Droit de répondre aux questions

• Droit de faire des déclarations spontanées

• Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s’auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d’innocence

• Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n’est pas une garde à vue). L’audition libre n’a pas de durée précise.

L’enquêteur doit aussi informer la personne qu’elle peut :

• Bénéficier de dans une structure d’accès au droit

• Être assistée par un avocat. L’assistance d’un avocat n’est possible que si l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

En cas d’assistance d’un avocat, il est choisi ou désigné d’office par le bâtonnier. L’enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d’office de l’avocat restent à sa charge, à moins qu’elle remplisse les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Il n’y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l’avocat est prévenu par l’OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d’audition. L’audition peut donc se poursuivre sans l’avocat. La personne peut cependant refuser d’être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu’à son arrivée). L’OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

Si la personne entendue est mineure, l’enquêteur doit l’aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l’audition.

Si la personne entendue est, l’OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l’audition. En cas de non-assistance d’un avocat et si le tuteur ou curateur n’a pas pu être avisé par l’OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L’enquêteur remet à la personne auditionnée un  formulaire de notification de ses droits .

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l’audition libre.