Certificats, copies, légalisation

L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

Les proches pouvant être habilités sont :

• Parent, grand-parent, arrière grand-parent

• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

• Frère, sœur

• Époux(se)

• Partenaire de Pacs

• Concubin(e)

Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

• Personne à protéger

• Une des personnes qui peuvent être habilitées

• Procureur de la République.

Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

• Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

• Certificat médical circonstancié

• Formulaire de demande rempli

• Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

• Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

• Copie du livret de famille de la personne à protéger

• Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

• Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

• En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

• Personne à protéger

• Personne habilitée

• Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

• Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

• Renonciation à une succession déficitaire

• Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

• Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

• Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

• Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

• Décès de la personne protégée

• Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

• Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

• À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

• Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

• Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

• Personne à protéger

• Époux ou épouse

• Partenaire de  Pacs 

• Concubin ou concubine

• Parent ou allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

• Procureur de la République.

Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

La demande doit contenir les informations suivantes :

• Vos coordonnées

• Lien avec la personne protégée

• Coordonnées de la personne protégée

• Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

• Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

• Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

La demande doit être datée et signée.

La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

• Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

• Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

• Copie du livret de famille de la personne à protéger

• Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

• Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

• Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

• Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

L’audience n’est pas publique.

Le juge peut soit :

• renouveler l’habilitation familiale,

• refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

• modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Personne habilitée

• Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.