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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.
Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :
Prise en compte du 1er jour de départ en congé
Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.
L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (article L3141-3)
Contact
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