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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Affaire civile
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- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
- Opposition à une injonction de payer
Formulaire
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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- Consentement à la transmission par voie électronique
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- Demande d’un certificat de non-opposition
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