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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
