Certificats, copies, légalisation

Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?

L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.

Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.

Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)

Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :

• Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

• Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle

• Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.