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Formalités administratives
Certificats, copies, légalisation
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA) (Formulaire En cours d’homologation)
Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation des pensions alimentaires et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
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Pôle Affaires Générales | Service Élections
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