Formalités administratives

Détention d’un chien dangereux

Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Lors d’un 1er emploi, des démarches auprès de la Sécurité sociale peuvent être nécessaires dans certains cas. En effet, vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités. Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

    Si vous n’avez aucun document comportant votre numéro de Sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un  point d’accueil de l’Assurance maladie .

    Vous devez présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

    Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale.

    Vous devez communiquer auprès de l’Assurance maladie les 2 documents suivants :

    • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

    • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

    Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

    Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.

    Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

    Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

    Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

    L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

      Vous devez communiquer auprès de la Mutualité sociale agricole les 2 documents suivants :

      • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

      • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      À savoir

      ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

      Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

      L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

      Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.

      Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

      Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

      Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

      Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

      L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

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