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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Démission d’un membre d’une association
Dirigeants et responsables d’une association
En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.
Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.
Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l’association est avertie.
Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Coordonnées du membre démissionnaire
Numéro d’adhérent
Volonté non équivoque de démissionner
Date à laquelle le membre souhaite démissionner
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Coordonnées
Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
Date du préavis éventuel
Volonté ou non de rester membre de l’associiation
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.
Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.
La démission doit être claire et sans équivoque.
La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, …).
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.
Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée
Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 4 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Article 7 - Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5