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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit vérifier que la demande d’autorisation de travail réunit l’ensemble des 4 conditions suivantes.
Lorsqu’une condition n’est pas remplie, l’autorisation de travail est refusée.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Être à jour de ses
Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal
Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise ne doit pas avoir constaté par l’administration
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de ne doit avoir été prononcée
L’employeur doit doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Travail d’un étranger en France
- Annuaire des activités et professions réglementées
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension