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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l’étranger ? Vous devez les déclarer à l’administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.
Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Les comptes d’actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation.
Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance-vie.
Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale.
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser le compte.
- Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.
Comptes bancaires
- Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger
Source : Direction générale des finances publiques - Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger ?
Source : Ministère chargé des finances