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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Naissance et filiation
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Comment faire si…
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Téléservice
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Téléservice
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Formulaire
- Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice