Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.