Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Attestation d’employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
Permet à l’employeur de déclarer l’activité à temps partiel d’un salarié qui demande une retraite progressive auprès de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Formulaire à remettre au salarié concerné.