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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*13)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).