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Formalités administratives
Détention d’un chien dangereux
Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*11)
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Ce formulaire permet de demander la complémentaire santé solidaire.
Ce formulaire comprend une notice intégrée.
Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à produire et les informations à renseigner concernant la composition et les ressources de votre foyer, les situations particulières liées au RSA et le choix de l’organisme complémentaire.