Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Fiva – Demande d’indemnisation – Ayant droit (Formulaire)

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Permet aux ayants droit d’une personne décédée en raison d’une exposition à l’amiante de demander une indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).