Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Dissolution d’une fondation d’entreprise (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l’insertion au  JOAFE  de la déclaration de dissolution d’une fondation d’entreprise.

À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).