Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.