Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02 

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.