Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12820*02 

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.