Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne)

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.