Associations

Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (Formulaire 15603*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15603*03 

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.