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Création d’une association

Rédaction des statuts, déclaration initiale, identification et immatriculation, agrément ...

Rechercher une convention collective non étendue (Outil de recherche)

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues.

Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d’une convention collective).

Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.

Cette démarche est gratuite.