Etat civil

Décès

Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.

En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié

  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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