Etat civil

Décès

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

  • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

    Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

    En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

    Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Conducteur de taxi en service

    • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

    • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

    • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

    Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

      Rappel

      en circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.

      Savoir si l’obligation de porter la ceinture de sécurité s’applique aux véhicules de collection

      L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n’est pas équipé de ceinture de sécurité.

      Infractions routières

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      Devis

      La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
      Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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