Etat civil

Décès

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi à la suite d’une infraction routière commise dans un autre pays de l’Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).

Conduire à l’étranger

    Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d’un feu rouge

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

    • Paiement immédiat d’une amende

    • Obligation de déposer une caution

    • Rétention ou suspension du permis

    • Immobilisation du véhicule

    • Mise en fourrière du véhicule

    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.

    La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

    • Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)

    • Moyens et date de paiement de l’amende

    • Procédures de recours

    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).

    À savoir

    la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.

    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

    De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d’un feu rouge

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

    Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    Où s’adresser ?

     Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

      En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Non-port de la ceinture de sécurité

      • Franchissement d’un feu rouge

      • Conduite en état d’ivresse

      • Conduite sous l’influence de drogues

      • Non-port du casque

      • Circulation sur une voie interdite

      • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

       Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

        En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

        Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.

        Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.

        Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.

        Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

        Les frais sont à votre charge.

        Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

        • Excès de vitesse

        • Non-port de la ceinture de sécurité

        • Franchissement d’un feu rouge

        • Conduite en état d’ivresse

        • Conduite sous l’influence de drogues

        • Non-port du casque

        • Circulation sur une voie interdite

        • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

        L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

        Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

        Où s’adresser ?

         Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

            En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Où s’adresser ?

             Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

              En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Où s’adresser ?

               Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Où s’adresser ?

                 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

                Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.

                Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.

                Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.

                Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

                Les frais sont à votre charge.

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                    Devis

                    La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
                    Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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