Etat civil

Décès

Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

    Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.

    Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).

    Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :

    • Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)

    • Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

    L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.

    Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du  Smic  (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.

    Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

    Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

    Rémunération maximum pour un enfant à charge

    Période concernée

    Smic pris en compte

    Rémunération maximum

    Entre octobre 2024 et mars 2025

    Smic en vigueur au 1er octobre 2024

    1082,87 €

    Entre avril 2023 et septembre 2024

    Smic en vigueur au 1er avril 2023

    1047,55 €

    Entre octobre 2022 et mars 2023

    Smic en vigueur au 1er octobre 2022

    1028,9 €

    Attention

    Le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.

    Exemple

    Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

    Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

    À savoir

    Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

      Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser  1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).

      Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

        Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.

        C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).

        Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.

        Exemple

        Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l’APL.

        • Pour les allocations familiales : il n’est plus à la charge de ses parents, même s’il ne gagne pas sa vie et n’a pas dépassé l’âge limite.

        • Pour l’impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.

      Allocations destinées aux familles

      Devis

      La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
      Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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