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Etat civil
Décès
Comment savoir si un nom d’association est déjà utilisé ?
Vous voulez savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s’il fait l’objet d’une marque déposée ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
Pour éviter le risque de confusion avec le nom d’une société ou d’un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au RNE .
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP
Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Vous devez également consulter la base de données des marques de l’ Inpi , car il est interdit d’utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d’elle.
- Base de données des marques
Téléservice
Création d’une association
Comment faire si…
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Formulaire
- Base de données des marques
Téléservice
- Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l’enregistrement d’une marque
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30