Etat civil

Décès

Recours devant le juge administratif

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d’abord vérifier s’il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

    Rapo 

    Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’un  Rapo , cela est précisé dans sa notification.

    Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le  Rapo .

    Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.

    Médiation obligatoire

    Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

    Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

    Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.

    La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :

    Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige

    Objet du litige

    Juridiction compétente

    Décision administrative défavorable

    Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision

    Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

    Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

    Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)

    Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

    Activité professionnelle

    Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige

    Marché public ou contrat administratif

    Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

    Pension de retraite des fonctionnaires

    Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

    Conflit du travail dans la fonction publique

    Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

    Demande d’indemnisation

    Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage

    Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant)

    Tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Naturalisation

    Tribunal administratif de Nantes

    Visa d’entrée en France

    Tribunal administratif de Nantes

    Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

    Tribunal administratif de Paris

    Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable

    Tribunal administratif de Paris

    Décret et acte réglementaire d’un ministre

    Conseil d’État

    Décision d’une autorité administrative nationale

    ( Cnil  par exemple)

    Conseil d’État

    Élections régionales et européennes

    Conseil d’État

    Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer

    Conseil d’État

    Aide sociale

    Tribunal administratif ou cour administrative d’appel, après un  Rapo 

    Pension militaire d’invalidité

    Tribunal administratif, après un  Rapo  auprès de la commission de recours de l’invalidité

    Octroi du statut de réfugié

    Cour nationale du droit d’asile

    Indemnisation des rapatriés

    Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Paris 

    Où s’adresser ?

     Conseil d’État 

    Où s’adresser ?

     Cour administrative d’appel 

    Où s’adresser ?

     Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 

    Où s’adresser ?

     Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) 

    Attention

    les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

    Le mode de dépôt d’une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

    Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l’envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par  RAR .

    À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmettre votre requête.

    La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR .

      La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

      Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat.

      Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d’argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

      • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

      • Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

      • Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics

      • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés

      • Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité

      • Demande d’exécution d’un jugement définitif

      Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

        Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

        Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

        Où s’adresser ?

         Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

          Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

            Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.

            Tout d’abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

            Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l’objet du litige et du lieu où se déroule l’affaire.

            La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

            Pour calculer les délais, c’est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai.

            Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.

            Compétence de la justice administrative.

            Compétence de la juridiction administrative saisie

            Respect des délais

            Nécessité d’une décision administrative

            Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

            Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

            Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

            • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

            • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

            • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

            • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

            • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.

              Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

              Composition du dossier

              Pièces du dossier

              Nombre de copies

              Votre demande ou requête

              1 copie

              Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)

              1 copie

              Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

              1 copie

              Inventaire détaillé des pièces justificatives

              Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

              1 copie

              Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

              1 copie

              La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

              La requête doit indiquer les informations suivantes :

              • Nom, signature et adresse des parties

              • Exposé des faits

              • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.

              • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

              Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

              Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier de la liste.

                Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de s’appliquer.

                Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.

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              Devis

              La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
              Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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