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Etat civil
Décès
Pêche en eau douce
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Être membre d’une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
- Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l’année…).
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d’articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
1re catégorie : rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
2e catégorie : cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
l’arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.
- Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche…
Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Des règles spécifiques s’appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Pour connaître les règles, consultez :
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir .
Cours d’eau et plans d’eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d’eau
Pertuis, passage d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
- Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :
Brochet. Du dernier samedi d’avril au dernier dimanche de janvier de l’année suivante.
Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
-
Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.
Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer.
- Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
À quelle période pêcher ?
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
Toute l’année
Il y a des exceptions pour les poissons suivants :
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
Quels horaires ?
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche de nuit est interdite.
Carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Lieu de pêche
Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Période de pêche
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Horaires de pêche
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Choisir sa carte de pêche
Source : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) - Pêche en France : règles à connaître
Source : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) - Charte du pêcheur associatif de loisir
Source : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
- Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Téléservice
- Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Téléservice
- Demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce
Formulaire
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Déclaration de captures d’anguilles
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30