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Etat civil
Décès
Magistrats et autres agents publics de justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu’on appelle juges , et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d’affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Acteurs du monde judiciaire
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d’instruction - Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré - Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.) - Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions - Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l’exécution - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire - Code de l’organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants - Code de l’organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe - Code des procédures civiles d’exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l’exécution - Code des procédures civiles d’exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale - Code des procédures civiles d’exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile - Code des procédures civiles de l’exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20) - Code des procédures civiles de l’exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
