Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires :
Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Etat civil
Décès
Cotisations salariales – Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Type de cotisation |
Assiette de cotisation |
Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire |
0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire jusqu’à 3 925 € par mois |
6,90 % |
Type de contribution |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant |
9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu’à 15 700 € par mois |
0,024 % |
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu’à 15 700 € par mois |
0,024 % |
La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
3,15 % |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
8,64 % |
|
Contribution d’équilibre généralisée (CEG) |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
0,86 % |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
1,08 % |
|
Contribution d’équilibre technique (CET) |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
Pas de cotisation |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
0,14 % |
|
Rémunération dans le secteur privé
- Pour obtenir des précisions complémentaires :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Simulateur d’embauche
Simulateur
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19