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Etat civil
Décès
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l’urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
En transformant un local en logement, vous changez sa destination.
Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s’y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Si votre changement de destination ne s’accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
La structure porteuse d’un bâtiment comprend l’ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
La transformation d’un local en logement modifie le calcul de l’impôt foncier.
La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d’affectation avec le formulaire suivant :
Vous devez l’envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le règlement de copropriété définit la destination de l’immeuble (habitation, bureau, commerce…).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
Vous pouvez changer l’affectation d’un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.
Vous devez demander l’autorisation de changer l’affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.
Autorisations d’urbanisme
- Pour une question sur les règles d’urbanisme :
Mairie
- Pour une question sur les règles d’urbanisme (à Paris) :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
- Pour une question de nature fiscale :
Centre des impôts fonciers et cadastre
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
- Code de l’urbanisme : articles R*421-14 et *R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire - Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable - Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30