Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l’emploi (FNE) ?
Oui, une cellule de reclassement mise en place par l’employeur peut être financée par la mission du fonds national de l’emploi.
Mais le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l’emploi est exceptionnel.
Cette possibilité de financement est soumise à l’appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l’emploi sur avis du Dreets .
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.