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Etat civil
Décès
Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
La franchise est la somme que l’assureur laisse à la charge de l’assuré lorsqu’il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Assurance habitation
L’application de la franchise n’est pas obligatoire.
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l’assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.
Si l’assureur décide d’appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l’indique dans le contrat.
L’assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s’applique et la façon dont elle sera calculée.
Il y a 3 types de franchise en matière d’assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l’application de la franchise est obligatoire.
Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l’assureur.
La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de 380 € .
Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 € .
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
